Que dit la législation en matière de pneumatique ?

 

Arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques :
(Version consolidée au 25 avril 2016)

 

Article 3

"Il est interdit de monter sur les véhicules automobiles et leurs remorques visés par le titre II du Code de la Route :

CV "contrôles technique : contre visite contrôle technique"

  • CV 3.1     Des pneumatiques portant l'une des indications suivantes : Max 30 km/h, 100 km/h TA, AGRI ou AGRO.
  • CV 3.2     Des pneumatiques de structures différentes, à l'exclusion de l'éventuel pneumatique de secours à usage temporaire.
  • CV 3.3     Des pneumatiques de types différents sur un même essieu, qu'il soit a roues simples ou a roues jumelées.
  • CV 3.4     Des pneumatiques sur lesquels figurent un indice de capacité de charge ou un symbole de catégorie de vitesse inférieurs aux capacités maximales prévues par le constructeur du véhicule.

ATTENTION : depuis le 1er janvier 2008, SEUL le point concernant l'indice de capacité de charge sera SOUMIS A CONTRE-VISITE. Le point concernant la catégorie de vitesse ne constitue pas un motif de contre-visite (simple observation sur Procès verbal). Ces deux points restent une obligation légale.

  • CV 3.5     Monte non concordante avec les préconisations constructeurs ou manufacturiers.

 

Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

  • aux pneumatiques fabriqués à dater du 1er janvier 1995.
  • aux véhicules neufs mis en circulation à partir du 1er janvier 1995.

 

Lorsque le Code de la Route interdit de monter des pneus de structures ou de types différents sur un même essieu (Article 3, point 3.2 et 3.3), il entend selon le J.O. de la C.E. N°1  129/105 du 14/05/1992, que les pneus doivent être à la fois de :

  • même marque,
  • même dimension, et notamment de même section transversale,
  • même catégorie d'utilisation (ex. route, neige, tout terrain),
  • même structure : radiale ou diagonale,
  • même code de vitesse,
  • même indice de capacité de charge.

 

Important :

-  Il est effectivement obligatoire de monter sur un véhicule, les 4 pneumatiques de la même dimension (exception des véhicules montés d’origine par le constructeur, de 2 dimensions ).

-  Les 2 pneus montés sur le même essieu (à l’avant ou à l’arrière) doivent être obligatoirement identique selon les critères ci-dessus. 

Attention : Beaucoup de personnes confondent l’obligation d’avoir la même « Structure » avec la « Sculpture » , qui pour la dernière n’est pas obligatoire !

Définition :

  • La « structure  radiale ou diagonale » correspond à la méthode de fabrication du pneumatique.
  • La  « sculpture » correspond au dessin de la bande de roulement.